Note de frais : la récupération de la TVA, le casse-tête !

 

 

La gestion des notes de frais amène tout un lot de questions sur la possibilité de récupérer ou non la TVA. Les règles de récupération de TVA sont complexes et demandent de répondre à un certain nombre de conditions de forme et de fond.

TVA : conditions de fond

Toute dépense doit respecter plusieurs conditions pour pouvoir faire l’objet d’une récupération de TVA

  • Elle doit être liée aux besoins de l’exploitation
  • Ne doit pas être visée par des mesures d’exclusion du droit à déduction prévue par le code général des impôts
  • Doit être justifiée par un document commercial comprenant différentes mentions obligatoires, comme l’identification des parties, le détail des biens, la date, le total HT, le taux et le montant de la TVA

Règles pratico-pratiques :

nature de la prestationAucune exclusion du CGI¹ (Récupération de la TVA sous conditions)Exclusion du CGI (pas de récupération de la TVA)
 Restaurant     La facture doit être au nom de la société et non au nom du salarié²

Tolérance pour les factures dont le montant est < 150€

 Hôtel     Déduction des frais de repas pris à l’hôtel (petit-déjeuner, déjeuner…) ces frais doivent apparaître dans une facture séparée

Récupération de la TVA pour les clients et fournisseurs

     Pas de récupération pour les frais de logement³ des salariés et dirigeants
 Transport     Déduction pour les frais refacturés par un fournisseur ou un prestataire     Aucune récupération possible pour les frais liés aux prestations suivantes :   bus, train, avion, taxi, car,…
 véhicule      La location de véhicule utilitaire (camion fourgonnette)     La location de véhicule de tourisme

Cas particulier du carburant

Les règles de récupération de la TVA sur le carburant ne sont pas uniformes et dépendent du type de véhicule et de la nature du carburant

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, il est proposé pour les voitures particulières, un alignement en 5 ans du régime fiscal de l’essence par rapport au gazole et au E85 qui bénéficient, actuellement, de 80% de déductibilité

Une synthèse simplifiée de la récupération de la TVA :

CarburantsVéhicule de tourismevéhicule utilitaires
Gazole et superéthanol E8580%100%
GPL et GNV100%100%
Electricité (Véhicules électriques)100%100

[1] Code général des impôts

[2] Décision n°334423, le 17 avril 2013

[3]Le 2° du 2 du IV de l’article 206 du CGI

[4] Le 5° du 2 du IV article 206 du CGI

 

 

Cet article a été écrit par
Zahra Khtabe



Veuillez remplir tous les champs obligatoires.
L'email est invalide.
Les fichiers joints doivent être en doc, pdf ou docx.